REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : M^e Grégoire de BAYSER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

Copie à l’expert

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 25/07/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2025033237 27/06/2025

ENTRE :

Société Civile FINANCIERE SEBASTIEN AGUETTANT, dont le siège social est Delriv, face au [Adresse 1] RCS B 814927026 Partie demanderesse : comparant par M^e Grégoire de BAYSER Avocat, substituant M^e Rodolphe CAVROY Avocat (P412)

ET :

SARL ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 840738066 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 26 mai 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la Société Civile FINANCIERE SEBASTIEN AGUETTANT nous demande de :

Vu l’article 872 du Code de procédure civile, Vu l’article 2348 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Ordonner la désignation de RYDGE CONSEIL, société par actions simplifiée dont le siège est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 903 309 490, en la personne de Monsieur [A] [J], en qualité d’expert le temps nécessaire pour que sa mission soit accomplie, avec pour mission de :

* Prendre connaissance de l’ensemble de la documentation pertinente liant la société FINANCIERE SEBASTIEN AGUETTANT à la société ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT nécessaire à l’exécution de l’ordonnance,

* Contrôler l’avis de valeur réalisé par le cabinet Berthier & Associés sur l’actif immobilier « [Adresse 4] » à [Localité 1] détenu par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL LE [Adresse 4],

* Procéder à l’évaluation de la valeur des parts sociales de la SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL LE [Adresse 4] à la date du transfert, conséquence de la réalisation du nantissement sur les parts sociales de la SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL LE [Adresse 4] par la société FINANCIERE SEBASTIEN AGUETTANT,

* Et plus généralement prendre toute mesure d’expertise que l’expert financier estimera nécessaire et appropriée pour la valorisation des parts sociales de la SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL LE [Adresse 4].

Autoriser l’expert financier à se faire communiquer par la société ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT et la SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL LE [Adresse 4] et/ou leurs représentants et/ou leurs salariés, toutes informations nécessaires à l’exécution de l’ordonnance,

Fixer la rémunération afférente à la mission de l’expert désigné,

A l’audience du 27 juin 2025 :

Le conseil de la Société Civile FINANCIERE SEBASTIEN AGUETTANT se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

La SARL ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Après avoir entendu le conseil de la Société Civile FINANCIERE SEBASTIEN AGUETTANT en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 25 juin 2025 à 16h.

Sur ce,

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la Société Civile FINANCIERE SEBASTIEN AGUETTANT nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

Nous relevons que la Société Civile FINANCIERE SEBASTIEN AGUETTANT nous saisit d’une demande de désignation d’un expert aux fins d’évaluer la valeur des parts sociales de la SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL LE [Adresse 4].

Nous rappelons les dispositions de l’article 2348 du Code civil :

« Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.

La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s’il existe d’autres créanciers gagistes, est consignée. »

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT qui pouvait prendre connaissance de l’assignation en l’étude du commissaire de justice instrumentaire.

Les différents aspects de la demande d’expertise et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été débattus, nous statuerons ainsi qu’il suit.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 872 du Code de procédure civile, Vu l’article 2348 du Code civil,

Nommons Monsieur [W] [Z]

[Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] – Email : [Courriel 1]

en qualité d’expert avec la mission précisée ci-après :

* Prendre connaissance de l’ensemble de la documentation pertinente liant la société FINANCIERE SEBASTIEN AGUETTANT à la société ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT nécessaire à l’exécution de l’ordonnance,

* Contrôler l’avis de valeur réalisé par le cabinet Berthier & Associés sur l’actif immobilier « [Adresse 4] » à [Localité 1] détenu par SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL LE [Adresse 4],

* Procéder à l’évaluation de la valeur des parts sociales de la SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL LE [Adresse 4], société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 349 231 407, à la date du transfert, conséquence de la réalisation du nantissement sur les parts sociales de la SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL LE [Adresse 4] par la société FINANCIERE SEBASTIEN AGUETTANT,

* Et plus généralement prendre toute mesure d’expertise que l’expert financier estimera nécessaire et appropriée pour la valorisation des parts sociales de la SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL LE [Adresse 4].

* Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d’expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l’état de ses avis et opinions à chaque étape de sa mission puis, avant son dernier avis, en vue de recueillir leurs dernières observations.

Autorisons l’expert financier à se faire communiquer par la société ALTITUDE RESORT DEVELOPMENT et la SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL LE [Adresse 4] et/ou leurs représentants et/ou leurs salariés, toutes informations nécessaires à l’exécution de l’ordonnance,

Laissons à l’expert ci-dessus désigné le choix des moyens pour l’objectif à atteindre.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC, dont 9,14 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.