*1DE/06/46/76/07*

e du pôle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du pôle recouvrement Parisien 1, [Adresse 1], comparant par Mme [S] [O], contrôleuse principale des finances publiques.

Partie défenderesse : SARL à associé unique [X], (RCS [Localité 1] 830 058 822), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3], prise en la personne de son gérant, M. [R] [D], [Adresse 4], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 22/05/2025 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 172 419,22 € dont 55 114,22 € en droits et 117 305 € en pénalités correspondant à de la TVA, de l’IS et d’une amende fiscale portant sur les années allant de 2019 à 2022.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 30 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique [X] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830058822.

Elle exerce une activité de production, réalisation, édition, distribution et de conception audiovisuelle de films institutionnels, publicitaires, de clips, de vidéos, sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au Chez Domiprod, [Adresse 5].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique [X] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son

LRAR: -Chef du service comptable du pôle recouvrement parisien 1 Signif.: -M. [R] [D] Copies : -TPG -SELARLATHENA en la personne de Me [A] [Q] -Parquet R.G. : 2025047154

P.C. : P202503636

actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important

* le dirigeant ne se présente pas ni personne pour lui

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique [X]

Chez Domiprod [Adresse 5]

Activité : La production, la réalisation, l’édition, la distribution, et la conception audiovisuelle de films institutionnels, publicitaires, de clips, de vidéos.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830058822

Nomme M. [I] [E], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [Q], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 08/04/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du premier ATD infructueux.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 07/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 septembre 2025 où siégeaient :

Mme [U] [J], M. [I] [E] et M. [G] [P].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.