TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026

* 7ème Chambre -

N° RG : 2024F02284

Monsieur, [B], [C] C/ SA CDISCOUNT

DEMANDEUR

Monsieur, [B], [C],, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Maxime CHEVALLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Charlotte GUESPIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Nathalie GIROUDET-DEMAY, Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SA CDISCOUNT,, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES

L’affaire a été entendue en audience publique le 28 novembre 2025 par Patrick BEGUERIE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur, [B], [C], auto-entrepreneur, réalise de nombreux achats sur le site internet de la société CDISCOUNT SA à partir de deux comptes, le premier référencé sous l’adresse, [Courriel 1], le second sous l’adresse, [Courriel 2].

Fin 2023, la société CDISCOUNT SA bloque ces comptes qui étaient alors crédités respectivement de 13.106,96 € et de 1.121,00 € sous forme de remboursements et de bons d’achat.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 5 avril et 24 juillet 2024, Monsieur, [B], [C] met en demeure la société CDISCOUNT SA de lui restituer ces sommes ou à défaut de justifier du fondement juridique de cette appropriation, en vain.

Le 17 décembre 2024, par acte extrajudiciaire, Monsieur, [B], [C] assigne la société CDISCOUNT SA devant le présent tribunal.

Par conclusions soutenues à la barre, Monsieur, [B], [C], demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article L. 442-, II du code de commerce,

Constater que le blocage des comptes de Monsieur, [B], [C] ne repose sur aucun fondement juridique,

Constater que la société Cdiscount s’est appropriée illégitimement le produit des transactions réalisées par Monsieur, [B], [C],

Constater que la société Cdiscount est de mauvaise foi,

En conséquence,

Prononcer la condamnation de la société Cdiscount au versement à Monsieur, [B], [C] des sommes de 13.106,96 € et 1.121,00 €, avec intérêt au taux légal majoré et capitalisation des intérêts depuis le 1 er janvier 2024,

Condamner la société Cdiscount à verser à Monsieur, [B], [C] la somme de 4.000,00 € au titre du préjudice moral,

Condamner la société Cdiscount à verser à Monsieur, [B], [C] la somme de 6.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouter la société Cdiscount de ses demandes et la condamner aux entiers dépens,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur l’ensemble de son dispositif, nonobstant appel.

Par écritures également soutenues à la barre, la société CDISCOUNT SA demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants et 1240 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 132 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal :

Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la société CDISCOUNT,

Débouter Monsieur, [B], [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, y compris toutes prétentions plus amples ou contraires,

A titre reconventionnel,

Condamner Monsieur, [B], [C] à verser à la société CDISCOUNT la somme de 10.000,00 €, correspondant à la restitution des avantages indûment perçus ainsi qu’à la réparation de l’ensemble des préjudices subis du fait des pratiques frauduleuses et de la concurrence déloyale dont elle a été victime,

En tout état de cause,

Condamner Monsieur, [B], [C] à verser à la société CDISCOUNT la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur, [B], [C] aux entiers dépens.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS

Monsieur, [B], [C], à l’appui de ses demandes, fait valoir qu’il ne s’est jamais caché d’agir en qualité de professionnel et que le SAV de la société CDISCOUNT SA ne l’a jamais averti du fait qu’il aurait contrevenu aux conditions générales du site. Il précise qu’il n’a utilisé le site dit particulier CDICOUNT.com qu’à la suite de la fermeture du site CdiscountPRO.

Il ajoute que ces conditions générales ne posent pas un principe d’interdiction d’utilisation de la plateforme à des fins professionnelles et qu’elles ne permettent pas à la société CDISCOUNT SA de bloquer les comptes sans préavis, ni de retenir les sommes qui y sont enregistrées, aucune activité frauduleuse n’étant démontrée.

La société CDISCOUNT SA répond que Monsieur, [B], [C] a, en violant ainsi les conditions générales de la société CDISCOUNT SA, usurpé la qualité de consommateur afin de bénéficier indûment des avantages commerciaux réservés à la clientèle particulière et mettre en place une activité parallèle de revente.

Elle ajoute que l’article 1 des conditions générales de son site est, à cet égard, parfaitement explicite et qu’elle n’a fait que l’appliquer.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

* l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

* l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le tribunal constate, à la lecture de l’article 1 des conditions générales du site CDICOUNT.com, que : « Le site cdiscount.com propose une offre réservée uniquement aux personnes physiques agissant en qualité de consommateur. ». Cette mention portée en en-tête des conditions générales est reprise en début du sous-article1.1 « champ d’application » et dans le sous article 1.2 « Exclusions » : « Les CGV ne sont pas applicables : … – aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, … »

Le tribunal, constatant également que Monsieur, [B], [C] ne produit aucune pièce justifiant l’origine, la réalité et le quantum de ses demandes de paiement de sommes qu’il dit avoir été retenues par la société CDISCOUNT SA, le déboutera de sa demande.

Le tribunal le déboutera également de sa demande présentée au titre du préjudice moral, puisque s’il démontre souffrir de dépression, il ne prouve ni la faute commise par la société CDISCOUNT SA, ni le lien de causalité avec son préjudice.

Le tribunal déboutera la société CDISCOUNT SA de ses demandes reconventionnelles puisqu’elle ne démontre pas le caractère frauduleux des agissements de Monsieur, [B], [C] ni, surtout, le préjudice qu’elle dit avoir subi.

La société CDISCOUNT SA demande que lui soit allouée la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal fera droit à cette demande mais en réduira le quantum et condamnera, en conséquence, Monsieur, [B], [C] à payer à la société CDISCOUNT SA la somme de 1.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, Monsieur, [B], [C] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute les parties de l’ensemble de leurs demandes,

Condamne Monsieur, [B], [C] à payer à la société CDISCOUNT SA la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur, [B], [C] aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.