REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique VILLOREA INVEST [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* M. [I] [R] [X], [Adresse 2],

représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [W] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 06 octobre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique VILLOREA INVEST 1 devant être clôturée le 06 octobre 2024.

Sur requête déposée au greffe le 12 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [W] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique VILLOREA INVEST 1

[Adresse 4]

Activité : Prise de participation au sein de sociétés ayant l’objet social suivant l’acquisition de terrains ainsi que l’activité de construction, en sous-traitance.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844112631

Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [W] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, présidente, M.

Yvon Donval, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi