TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :- La SAS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SCPA THEMES – Maître Francis DEFRENNES – [Adresse 3].

SCP DPCMK – [Adresse 4]

PARTIE(S) EN DEFENSE : – La SAS EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE

[Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 24/07/2024 à personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

DEBATS

Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d’instruire l’affaire, le 06/03/2025.

Assisté par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28/03/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d’instance

Attendu qu’il ressort des informations recueillies lors de l’audience que la société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE s’est désistée de l’instance introduite à l’encontre de la SAS EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE ; qu’il en sera pris acte ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal,

Vu l’article 385 du Code de Procédure Civile,

Prend acte du désistement de l’instance introduite par la SAS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE à l’encontre de la SAS EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE,

Constate l’extinction de l’instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle du Tribunal,

Laisse la charge des dépens à la SAS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE , greffier associe