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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 6, 28 mai 2025, n° 2024036479 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024036479 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/05/2025
CHAMBRE 1-6
RG : 2024036479
ENTRE :
SAS INITIAL, RCS de [Localité 1] B 343 234 142, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD membre de la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL », Avocat (PC129)
ET :
SAS YODES, RCS de [Localité 2] B 480 163 252, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Me Laetitia MUSSO membre du CABINET BOULAY & ASSOCIES, Avocat (D0748) et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD membre de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte du 29 mai 2024, la SAS INITIAL a assigné la SAS YODES ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que la SAS INITIAL déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS YODES ;
Attendu que la SAS YODES accepte ledit désistement ;
Le tribunal donnera acte à la SAS INITIAL de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS YODES qui l’accepte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SAS INITIAL de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS YODES qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 mai 2025 où siégeaient : Mme Dominique Entraygues, juge présidant l’audience, MM. Marc Verdet et Jean-Marc Monteil, juges, assistés de Mme Marina Nassivera, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.
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