REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : M^e Christophe CABANES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5

Copie à l’expert Copie au bureau des expertises

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/11/2025

PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2025065916 07/11/2025

ENTRE :

SAS RONAVAL, dont le siège social est [Adresse 1] en Velin RCS B 410303796

Partie demanderesse : comparant par M^e Christophe CABANES Avocat (R262)

ET :

1) SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 903869618

Partie défenderesse : comparant par M^e Marion JAËCK Avocat, substituant M^e Patrice GRENIER Avocat (C1144)

2) En présence de : SI TRAITEMENT ORDURE MENAGERE NORD-ISERE (SITOM NORD ISERE), dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante

3) En présence de : SAS ENDEL, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 438277030

Partie défenderesse : non comparante

Par ordonnance du 2 avril 2025, RG 2024070865, à laquelle il y a lieu de se reporter, Mme [K] [J] avait été désigné en qualité d’expert dans une affaire entre les sociétés RONAVAL et ENDEL.

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 12 août 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, la SAS RONAVAL nous demande de rendre commune l’expertise à la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE.

A l’audience du 7 novembre 2025 :

Le conseil de la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces à l’appui,

Recevoir la société Apave Exploitation France en ses plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise, à l’exposé des faits, à la mission d’expertise sollicitée et aux responsabilités encourues ;

Recevoir la société Apave Exploitation France en ce qu’elle se réserve le droit de soulever ultérieurement toute exception de procédure et/ou toute défense au fond. Réserver les dépens.

Le conseil de la SAS RONAVAL se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Les sociétés SI TRAITEMENT ORDURE MENAGERE NORD-ISERE (SITOM NORD ISERE) et ENDEL, bien que régulièrement assignées, ne comparaissent pas et ne se font pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Nous relevons que notre ordonnance ayant désigné Mme [K] [J] en qualité d’expert a été rendue le 2 avril 2025.

Nous relevons qu’il est produit une note n° 1 de l’expert du 20 juin 2025 indiquant qu’il ne voit pas d’objection à ce que les opérations d’expertise se déroulent au contradictoire de la société APAVE EXPLOITATION FRANCE.

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

Par ces motifs,

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’ordonnance de référé du 2 avril 2025 (RG 2024070865),

Rendons les opérations d’expertise décidées par notre ordonnance du 2 avril 2025 communes et opposables à la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE.

Laissons les dépens de l’instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 88,41 € TTC dont 14,52 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Antoine Guinet, président, et M. Antoine Verly, greffier.