TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 13 Juin 2025

2025P00077

Le 30 Mai 2025, M. [S] [G] entrepreneur individuel a procédé au Greffe de ce Tribunal, à une déclaration de cessation des paiements, conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

M. [S] [G] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 383 168 937 et exerce une activité de maroquinerie au [Adresse 1] Malemort. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

M. [S] [G] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise exploite son activité dans une galerie marchande sinistrée dont la fréquentation a chuté depuis la fermeture de l’hypermarché de l’enseigne Géant Casino. Elle n’est plus viable et ne peut honorer ses charges fixes et courantes.

L’entrepreneur ne pouvant faire face au passif exigible avec l’actif dont il dispose, l’état de cessation des paiements doit être constaté et au vu de l’absence de repreneur du commerce principal de la galerie son redressement est manifestement impossible ;

M. [S] [G] a déclaré avoir cessé son activité le 10 juin 2025,

Dans ces conditions, le tribunal doit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard M. [S] [G], à la fois sur ses patrimoines professionnel et personnel, en application de l’article L526-22 alinéa 8 du code de commerce,

Par ailleurs l’entreprise dont le chiffre d’affaires déclaré est de 55 089,00 EUR et en l’absence de salarié déclaré répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

M. [S] [G], entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er Octobre 2024,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de M. [S] [G], maroquinerie dont l’établissement est [Adresse 2] RCS BRIVE 383 168 937 et dit que conformément à l’article L. L526-22 alinéa 8 du code de commerce, la procédure s’applique à la fois sur les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur.

Nomme Mme [N] [Y] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme [Z] [D] en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [Q] [V] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SCP SEIJO LOPEZ ET LALLART [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que M. [S] [G] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 12 décembre 2025 à 14h en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcée à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 13 juin 2025 par M. Thierry GUY Président d’audience, M. Jean-Jacques DARCISSAC et M. Mathieu LABROUSSE Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président.