Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 24 janvier 2025, n° 2024055662

TCOM Paris 24 janvier 2025

Arguments

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Autre
Non-paiement des travaux
La cour a pris acte du désistement de la SAS BRUYAS et de l'acceptation de ce désistement par la SAS SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a constaté l'extinction de l'instance, laissant la charge des dépens à la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 24 janv. 2025, n° 2024055662
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024055662
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre HERNÉYulia YAMOVAMathieu SEYFRITZAlexandre MARCE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG : 2024055662

ENTRE :

SAS BRUYAS, dont le siège social est [Adresse 1]

RCS B 378566087

Partie demanderesse : comparant par M^e Yulia YAMOVA Avocat (R014),

Substituant M^e Alexandre MARCE Avocat au Barreau de Montpellier

ET :

SAS SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM DE [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 3]

[Adresse 3] – RCS B 912394368

Partie défenderesse : comparant par M^e Pierre HERNE Avocat (B835)

Substituant M^e Mathieu SEYFRITZ Avocat (B0746)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 23 septembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS BRUYAS nous demande de :

Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Dire que la société du FUNECAP SCA n’a pas réglé la somme de 174.299,93 euros au titre des travaux commandés,

Dire que ces demandes ne souffrent d’aucune contestation sérieuse, Par conséquent :

Condamner la société FUNECAP SCA d’avoir à régler la somme 174.299,93 euros au titre des travaux commandés,

Condamner la société FUNECAP SCA à verser à la SASU BRUYAS la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

A l’audience du 8 novembre 2024, nous avons remis la cause au 24 janvier 2025.

A l’audience du 24 janvier 2025 :

La SAS BRUYAS déclare se désister de son instance et de son action.

La SAS SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM DE [Localité 2] accepte ce désistement.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly