*1DE/06/42/35/29*

Copies : -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [O], -SELARL [F] [D] en la personne de Me [L] [F], -Parquet -SARL EUROCARS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

PC: P202501190 R.G.: 2025025372

SARL EUROCARS, [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [R] [V] demeurant [Adresse 2], représentante légale de la SARL EUROCARS, absente, elle-même représentée par M. [T] [G], [Adresse 2], associé, présent, assisté de M^e Eleonore Voisin, avocate (D1829).

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL [F] [D] en la personne de Me [L] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [W] [D], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL EUROCARS avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 20 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 29 avril 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [O], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL [F] [D] en la personne de Me [L] [F], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Mme [I] [X], vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [O], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL [F] [D] en la personne de Me [L] [F], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant, y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [O], administrateur judiciaire,

Mme [R] [V], représentante légale de la SARL EUROCARS, elle-même représentée par M. [T] [G], [Adresse 2], associé, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL EUROCARS

[Adresse 1]

Activité : Négoce de tous véhicules neufs ou occasion

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 424600468

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 25 septembre 2025.

Maintient M. Henri de [N], juge-commissaire.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [F] [D] en la personne de Me [L] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/05/2025 où siégeaient : M^me Pénélope [E], M. [Y] [P], M. [Q] [H], Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.