*1DE/06/39/62/40*

Copies : SARL TRINITE SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [H] TPG Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/03/2025

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

N° de PC : P202402624

N° de R.G. : 2025018121

SARL TRINITE 62 rue Saint-Lazare 75009 Paris

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [S] [G], demeurant 45 rue du Faubourg Saint-Antoine – Bât 7 – 75011 Paris, gérant, présent ;

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [H], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 10/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l’égard de la SARL TRINITE, avec une période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’en vue du renouvellement éventuel de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 17 mars 2025 le débiteur, le mandataire de justice et aviser le ministère public, en application de l’article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l’activité est bénéficiaire, les prévisions sont positives et absence de création d’un passif nouveau.

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré :

* le mandataire judiciaire : qu’il se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation ;

* le dirigeant : se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation ;

* le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation ;

* Mme [F], substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d’observation.

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire et qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Vu l’avis du ministère public,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la : SARL TRINITE 62 rue Saint-Lazare 75009 Paris Activité : Coiffure N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798125084

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 10/09/2025.

Maintient M. Joseph Wehbi, juge commissaire. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [H], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/03/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, M. Laurent Caniard, et M. Patrick Renouard.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.