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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 14 févr. 2025, n° 2024080464 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024080464 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
LRAR:
— SAS à associé unique PARIS LOOK
* M. [H] [F], représentant légal,
* Mme [Y] [D] [B],
représentant des salariés.
Copies :
— TPG
— SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [X] [W]
— SELARL AXYME en la personne de Me [O] [G] -Parquet
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 14/02/2025 Par sa mise à disposition au greffe
RG 2024080464
P202303053
SAS à associé unique [Adresse 7]
PLAN DE REDRESSEMENT
* M. [H] [F], [Adresse 4],
représentant légal, présent, assisté de Me Laurent AZOULAI Avocat (P07). – SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [X] [W] – [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent
— SELARL AXYME en la personne de Me [O] [G] – 62,
[Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [Y] [D] [B], [Adresse 1], Représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 2 novembre 2023, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d’observation de 6 mois, au bénéfice de la SAS à associé unique PARIS LOOK, ayant son siège social au [Adresse 2] et au capital de 4.154.707 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 331 302 786.
Ce jugement a désigné :
* Madame Pascale Cholme en qualité de juge-commissaire;
* La SELARLU ASCAGNE prise en la personne de Maître [X] [W], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance;
* La SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [O] [G] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 12 janvier 2024 le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au 2 mai 2024. Par jugement du 25 avril 2024 le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au 2 novembre 2024. Par jugement du 31 octobre 2024 le tribunal a ordonné la prorogation exceptionnelle de la période d’observation jusqu’au 2 mai 2025.
La société PARIS LOOK a été créée en décembre 1984 sous forme de SAS au capital de 2 665 989 €, réparti comme suit :
M. [H] [F] : 70 % Global Invest : 25 % M. [C] [N] : 5 %
La société PARIS LOOK est un distributeur agréé de plusieurs produits tels que montres, cosmétique et parfumerie de marque française aux touristes à l’occasion de leurs séjours en France. Elle est ainsi distributrice de plusieurs marques ambassadrices de l’élégance européenne telles que DIOR, LANCÔME, L’OREAL, CLARINS ou encore SWATCH pour l’horlogerie.
Elle exploite son activité physiquement via la boutique sise [Adresse 2] dans le [Localité 5] et via son site internet : . Le cœur de la clientèle est constitué par des touristes asiatiques, principalement chinois.
La boutique est fréquentée par des groupes de touristes chinois, via des tours opérateurs, qui arrivent en bus qui se stationnent Boulevard Haussmann devant le magasin.
La société PARIS LOOK détient trois filiales :
La SCI CHATEAUX DE CAILLAVET, propriétaire d’un vignoble dans le bordelais. La société FCT qui commercialise en Chine les vins produits par la précédente. La société PARIS LOOK BARCELONA qui exerçait la même activité de vente de produits de parfumerie, maquillage et montres aux touristes. Cette dernière entité lourdement endettée a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en Espagne.
Le chiffre d’affaires relatif à l’exercice clos au 31 décembre 2023 s’élève à 4.247.618€ pour une perte d’exploitation de 2.751.917 €
La société emploie 17 salariés.
Selon le dirigeant, les difficultés de la société s’expliquent par :
* la baisse d’activité résultant de la crise sanitaire, avec un chiffre d’affaires passant de 15 M€ en 2018 à 0,5 M€ en 2020.
* les difficultés rencontrées pas ses filiales, la société PARIS LOOK in BARCELONA faisant l’objet d’une liquidation judiciaire
* un contentieux avec le bailleur, qui a abouti au versement par la société PARIS LOOK d’une indemnité transactionnelle en sus du loyer courant
L’entreprise n’a pas été en mesure de faire face à ces difficultés et d’exécuter la solution telle que définie avec le bailleur.
Les pertes cumulées ont donc conduit le dirigeant de la société PARIS LOOK à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec pour objectif la présentation d’un plan de redressement par voie de continuation.
Le 28 octobre 2024, Me [W] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce. Le 17 janvier 2025 une note additive a été déposée au greffe.
Le mandataire judiciaire a déposé le 10 janvier 2025 au greffe un rapport aux fins de communiquer son avis sur les propositions d’apurement du passif de la société et pour en confirmer le montant.
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 décembre 2024, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.
Le 23 janvier 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 février 2025, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que :
Le chiffre d’affaires HT de décembre 2024 s’élève à 216.885 €, soit un chiffre d’affaires annuel de 3.419 K€ en 2024 (vs. 4.248 K€ en 2023 et 4.144 K€ en 2022). L’année 2024 s’analyse comme une reprise progressive de l’activité en raison d’un contexte économique et touristique encore défavorable, complété d’un été décevant car l’augmentation des prix liée aux jeux olympiques a limité la venue à Paris des touristes clients de PARIS LOOK.
Le taux de marge brute s’élève à 41%, soit à un niveau meilleur que les années précédentes. Avec un tel niveau de chiffre d’affaires, les charges fixes représentent toujours un taux d’effort important :
le loyer s’élève à 46 K€/mois, soit 16% du CA, très important, mais le dirigeant estime que cet emplacement est stratégique pour drainer la clientèle chinoise (80 % du CA) qui apprécie de se rendre aux Galeries Lafayette situées à proximité.
la masse salariale à 42 K€/mois, soit 14% du CA,
le poste « commissions et prestataires » comprend 303 K€ de commissions et honoraires d’agents commerciaux et 23 K€ d’honoraires juridiques et comptables courants ; soit un poste représentant 10% du CA.
Sur la période, c’est une perte d’exploitation de 36 K€ qui est enregistrée et qui a été constituée principalement sur les premiers mois de la période d’observation : -121 K€ sur les trois premiers, contre +85 K€ sur les mois suivants. PARIS LOOK renoue avec une activité bénéficiaire depuis avril.
Le modèle économique n’est viable que si la société PARIS LOOK parvient à attirer la clientèle en masse, ce qui suppose un retour à la normale de l’afflux touristique chinois. Le contexte économique mondial est défavorable, car la Chine peine à retrouver son niveau de croissance avant COVID, limitant donc l’afflux de touristes à PARIS.
La société est à jour de ses charges au titre de la période d’observation.
Au 16 janvier 2025, la trésorerie sur le compte bancaire est de 61.837,52 €.
Le montant du passif déclaré est de 4.213.078,68 euros dont 713.653,19 euros rejeté suite à la fin d’un litige avec le fisc. Il reste 3.507.802,49 euros se décomposant ainsi :
Nature du rang de privilege Echu A échoir Total definitif Non definitif Total
Super privilege des Salaires 52 145,43 52 145,43 52 145,43
Privilege du Trésor 8 033,00 0,00 8 033,00 7 377,00 15 410,00
Privilege du Bailleur 1 952 088,27 0,00 1 952 088,27 323998,89 2 276 087,16
Privilege de Nantissement 140 423,10 140 423,10 140 423,10
Privilege des Caisses Sociales 9 136,46 0,00 9 136,46 5 059,00 14 195,46
Chirographaires 64 843,44 875 855,42 940 698,86 68 842,48 1 009 541,34
TOTAL 2 086 246,60 1 016 278,52 3 102 525,12 405 277,37 3507802,49
Le passif à rembourser est important par rapport aux capacités actuelles de l’entreprise, mais il est possible d’entrevoir son remboursement si la société parvient à renouer ou à tout le moins, à se rapprocher de ses standards de l’époque.
I. Plan de redressement
1. CREANCE SUPER PRIVILEGIEE
L’AGS a accepté un échelonnement sur 12 mois du passif superprivilégié, soit un règlement de février 2025 à janvier 2026.
2. CREANCES
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