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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 16 oct. 2025, n° 2025081769 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025081769 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/47/80/96*
Copies : -SAS BYKEP -SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [H] -Parquet R.G. : 2025081769 P.C. : P202201997
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 octobre 2025 Chambre 2-5
SAS BYKEP [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [J] [Z] [B], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 26 septembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 16 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure d'1 an à l’égard de la :
SAS BYKEP
[Adresse 1]
Activité : La conception, le développement, l’exploitation, la commercialisation, la gestion de systèmes informatiques et/ou multimédia, de réseaux de communication, de matériels connectés et plus généralement de tous produits informatiques à destination de ses clients. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834983330
Fixe au 16 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Signé électroniquement par
Mme Sylvie Penard
Signe electroniquement par Mme Pascale Cholmé Le président
Le greffier.
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