Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 5 juin 2025, n° 2025040170 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025040170 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/43/07/15*
Copies : -SARL CLASA -SELARL FIDES en la personne de Me [U] [X] -Parquet R.G. : 2025040170 P.C. : P201001225
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025
Chambre 2-5
SARL CLASA [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [D] [T], [Adresse 2] [Localité 1], représentant légal, absent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [U] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 12 avril 2010, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL CLASA devant être clôturée le 12 avril 2012.
Sur requête déposée au greffe le 14 mai 2025, la SELARL FIDES en la personne de Me [U] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL CLASA
[Adresse 1]
Activité : Construction, vente immobilière. Promotion immobilière. Marchand de biens N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 349411488
Fixe au 05 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [U] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Article de sport ·
- Délai ·
- Implant ·
- Procédure
- Électricité ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Créance
- Supermarché ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Conversion ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Délibéré ·
- Défense ·
- Désistement d'instance ·
- Audience ·
- Juge des référés ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle ·
- Débats ·
- Acte
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Renard ·
- Mandataire ·
- Liquidateur
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Énergie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Formation professionnelle continue ·
- Commerce ·
- Délai
- Plan ·
- Classes ·
- Vote ·
- Créanciers ·
- Administrateur judiciaire ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Sociétés ·
- Sauvegarde
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Affrètement ·
- Code de commerce ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de location ·
- Mise en demeure ·
- Exécution forcée ·
- Lettre recommandee ·
- Résiliation du contrat ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Acquitter
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Associé ·
- Avis favorable ·
- Établissement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Prestation ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Urssaf
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.