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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 4, 13 mai 2025, n° 2024047875 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024047875 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 13/05/2025
CHAMBRE 1-4
RG : 2024047875
ENTRE :
SASU LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 331 554 071
Partie demanderesse : assistée de SELARL SIGRIST & ASSOCIES – Maître Quentin SIGRIST Avocat et comparant par Me PERQUIN Alexandra Avocat (B970)
ET :
SARL PGA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] B 447 675 422 Partie défenderesse : assistée de Selarl OGD & Associes – Me [Localité 3] Dessein Avocat et comparant par Me [M] [Q] Avocat (B1202)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 26 juillet 2024, la SASU LEASECOM assigne la SARL PGA, devant ce tribunal ;
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois ;
Lors de l’audience du 13 mai 2025
La SASU LEASECOM dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats.
PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société LEASECOM dans le cadre de l’instance enrôlée sous le numéro RG 2024047875 ;
PRENDRE ACTE de l’acceptation du désistement d’instance par la société PGA ; DONNER ACTE à chacune des parties de son désistement d’instance et d’action ;
En conséquence,
CONSTATER son dessaisissement ;
DIRE ET JUGER que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens qu’elles ont exposés.
La SARL PGA accepte le désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SASU LEASECOM déclare se désister de son instance et de son action, Attendu que la SARL PGA accepte le désistement d’instance et d’action.
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SASU LEASECOM de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL PGA, qui l’accepte.
En conséquence,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 8,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13 mai 2025 où siégeaient : M. M. Emmanuel de Tarlé juge présidant l’audience, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier
Le président.
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