*1DE/06/38/72/44*REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Mme [Z] [N], entrepreneur individuel, dont l’établissement est [Adresse 3] (numéro Siren 442 800 991) et demeurant au [Adresse 4], présente. – CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS DE [Localité 5], [Adresse 1], ordre professionnel, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [Z] [N], entrepreneur individuel, a déposé au greffe de ce tribunal le 28/01/2025 une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde et d’ouverture d’une procédure de surendettement.

La requérante est inscrite sous le numéro Siren 442 800 991 et exerce une activité d’infirmière libérale, sous le statut d’entrepreneur Individuel. Le siège de l’activité est situé au [Adresse 3].

Mme [Z] [N] a été invitée à se présenter en chambre du conseil le 10/02/2025, par lettre simple en date du 28/01/2025.

L’ordre professionnel n’ayant pas été convoqué, l’audience a été renvoyée au 24/02/2025, afin de procéder à cette convocation et de permettre à Mme [Z] [N] de compléter ou modifier sa demande.

A l’audience du 24 février 2025, Mme [Z] [N] a indiqué au tribunal qu’elle retirait sa demande d’ouverture de sauvegarde, ce dont le greffier a pris acte. Elle a ensuite demandé au tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

état de santé et elle prévoit de subir une intervention chirurgicale importante dans les prochaines semaines ; son activité lui permettant cependant de se faire remplacer, il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [Z] [N] souhaiterait présenter à terme un plan de continuation.

2/ sur le plan personnel

Mme [Z] [N] déclare un passif personnel de l’ordre de 86 000 € correspondant à un prêt familial et des actifs personnels d’un montant total de 23 040,20 € constitués de bijoux (8 000 €) et de 2 PER (15 046,20 €) ; Mme [Z] [N] donne son accord au tribunal pour qu’il transmette ses dettes personnelles à la commission de surendettement compétente.

M^me Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [Z] [N], entrepreneur individuel, avec une période d’observation limitée à 3 mois.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 3 mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Mme [Z] [N]

[Adresse 3]

Activité : infirmière libérale

Numéro Siren 442 800 991

Nomme M. Laurent Caniard, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 28/01/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 3 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 05/05/2025 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-2 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/02/2025 où siégeaient :

M. Laurent Caniard, président présidant l’audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Patrick Renouard, juge,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président