*1DE/06/43/23/10*

LRAR: -M. [C] [X] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de M^e Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2025041519 P.C. : P202502261

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/06/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SA THINET INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 343 814 620) représentée par son directeur général M. [C] [X] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M^e Valérie Léger, avocat (E1905).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20/05/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SA THINET INTERNATIONAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 343814620 et exerce une activité de maçonnerie sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé au25-[Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11/06/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SA THINET INTERNATIONAL n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires est inexistant.

* le passif s’élève à 13 662,73 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 304 898,00 euros indisponibles.

* le débiteur se fait représenter par son conseil,

* la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* une condamnation financière prononcée en date du 10 novembre 2016,

* la société n’a plus d’activité depuis fin 2021.

Mme [T], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SA THINET INTERNATIONAL

[Adresse 1]

Enseigne : THINET INTERNATIONAL

Activité : Maçonnerie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 343814620

Nomme Mme [Q] [R], juge commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [F] [N] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 11/12/2023 qui correspond à la date de l’arrêt de la Cour de cassation.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 décembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/06/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Franck

Meynaud, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.