REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2025

Affaire : M. [N] [L] Références : 2025L00704 / 2025J00183

Composition du Tribunal le 11 Décembre 2025 lors des débats en chambre du conseil :

Président : M. Hervé COPPIN Juge : M. Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffrier,

M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 31 juillet 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [N] [L], [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 343645891,

Activité : services aux particuliers – depannages, assistance aux personnes agées, petits travaux, recherches de marchés pour artisans

pour laquelle ont été désignés :

M. [Q] [P], en qualité de juge commissaire, La SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [E] [W], en qualité de mandataire judiciaire

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 Décembre 2025 afin de statuer sur le renouvellement de la période d’observation,

M. [N] [L] indique que le passif vérifié est de 20.000,00 euros, qu’il verse des provisions à la SELARL EKIP’ afin de sortir de la procédure de redressement judiciaire sans présenter un plan de redressement, que son activité est stable, qu’il est à jour dans le paiement des charges courantes, que la trésorerie est positive,

Qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation afin que les créances contestées soient appelées devant le juge-commissaire,

La SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [E] [W], indique ne pas s’opposer au renouvellement de la période d’observation,

M. [Q] [P], après avoir vérifié les capacités financières de l’entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 31 juillet 2026,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, en dernier ressort sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle jusqu’au 31 juillet 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [N] [L],

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal le 11 juin 2026, afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, l’arrêt du plan ou la fin de la procédure de redressement judiciaire,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 18 décembre 2025, par :

Le président.