TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

25/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F627

Date d’audience : 25/06/2025

Procédure : SARL « ELM FIBRE OPTIQUE »

Siren : 891210148

Activité : installation et câblage de réseaux de télécommunications en

fibre optique dans tous les locaux.

Débats à l’audience du 11 juin 2025

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président

: Madame Patricia MEIGNEN

Juges : Monsieur Luc MARTIN

: Madame Karine [T]

Rôle n°

ENTRE

* URSSAF – LANGUEDOC [Localité 1]

2025F627 [Adresse 1]

Procédure

[Localité 2]

DEMANDERESSE – représentée par mandataire avec pouvoir

Madame [F] [Y] pour l’URSSAF -

ЕТ – SARL « ELM FIBRE OPTIQUE »

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFENDERESSE – représentée par

Maître Romain FLOUTIER membre de la SCP CABINET FONTAINE & [P] -

[Adresse 3]

Délibéré rendu ce jour 25/06/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 03/04/2025, l’URSSAF – LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SARL « ELM FIBRE OPTIQUE » afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SARL « ELM FIBRE OPTIQUE » serait débitrice de la somme de 21 690.40 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SARL « ELM FIBRE OPTIQUE » est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 25/11/2020 pour l’activité d’installation et câblage de réseaux de télécommunications en fibre optique dans tous locaux,

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [O] [X] né le 05/02/1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] à [Localité 4], pris en qualité de représentant légal de la SARL « ELM FIBRE OPTIQUE », a comparu en chambre du conseil le 11/06/2025 en la personne de son conseil Maître Romain FLOUTIER avocat à [Localité 4].

Que suivant relevé de situation en date du 10/06/2025 la société débitrice est redevable envers l’URSSAF au titre de cotisations et majorations de retard impayées d’une somme de 21 165,21 €, dont 15 459 € au titre des cotisations salariales,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment saisies attributions,

En Chambre du Conseil, Me [P] pour la SARL ELM FIBRE OPTIQUE expose que cette dernière a cessé son activité et n’a plus de salarié ;

Que son dirigeant ne s’oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SARL « ELM FIBRE OPTIQUE » [Adresse 4]

FIXE au 25/12/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [C] [E] en qualité de juge commissaire et Monsieur [N] [B] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [U] [W] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.