Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 févr. 2025, n° 2025006754 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025006754 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/38/39/71*
Copies : -SAS DAHLIA ACQUISITION -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025006754 P.C. : P201501893
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5
SAS DAHLIA ACQUISITION, 130 rue Réaumur 75002 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [R] [G] nom d’usage [B], 7 rue de la Marine 92200 Neuilly sur Seine, représentante légale, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [M] [V], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 15 juin 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS DAHLIA ACQUISITION devant être clôturée le 28 septembre 2017.
Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [M] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS DAHLIA ACQUISITION
130 rue Réaumur 75002 Paris
Activité : L’achat, la souscription, la détention, la cession ou l’apport d’actions ou autres valeurs mobilières dans toutes sociétés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 505268276
Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [M] [V], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Application ·
- Procédure ·
- Juridiction competente ·
- Liste ·
- Délai ·
- Créance
- Ingénierie ·
- Facture ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Contrat de location ·
- Mandat apparent ·
- Clause pénale ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale
- Crédit agricole ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bronze ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Roumanie ·
- Contrats ·
- Ligne ·
- Relation commerciale établie ·
- Production ·
- Site ·
- Reconduction
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Béton ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Matériel ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Ministère public
- Adresses ·
- Radiation ·
- Sociétés commerciales ·
- Diligences ·
- Hôtel ·
- Courriel ·
- Suppression ·
- Péremption ·
- Lettre simple ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Germain ·
- Matériel ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Instance
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
- Technologie ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Taux légal ·
- Bon de commande ·
- Dépens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Lapin ·
- Examen ·
- Volaille ·
- Gibier ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure
- Assureur ·
- Adresses ·
- Sinistre ·
- Anatocisme ·
- Restaurant ·
- Matériel ·
- Action directe ·
- Dégât des eaux ·
- Dommage ·
- Exploitation
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Référé ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.