Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 14, 10 octobre 2025, n° 2025040974

TCOM Paris 10 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité du protocole d'accord avec l'article 2044 du code civil
Le tribunal a constaté que le protocole d'accord ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public et qu'il est conforme aux exigences légales pour son homologation.
Accepté
Règle de répartition des frais dans le cadre d'un protocole d'accord
Le tribunal a validé la clause du protocole d'accord stipulant que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires, conformément aux usages en matière de règlement amiable des litiges.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 14, 10 oct. 2025, n° 2025040974
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025040974
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Didier MEYNARDDieunedort WOUAKOLaure KHALIL
Cabinet(s) :	SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUX
Parties :	SOCIETE EUROPEENNE ENERTRAG SE c/ SAS KEO ENERGIES

Texte intégral

Copie exécutoire : Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025040974

ENTRE :

SOCIETE EUROPEENNE ENERTRAG SE, dont le siège social est [Adresse 2], ALLEMAGNE – RCS B 498124890

Partie demanderesse : assistée de M^e Laure KHALIL, avocat (RPJ120276) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)

ET :

SAS KEO ENERGIES, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 877958512

Partie défenderesse : comparant par M^e Wouako Dieunedort, avocat

APRES EN AVOIR DELIBERE

Introduite par acte en date du 27 mars 2025 signifiée à une personne habilitée, la société européenne ENERTRAG assigne la SAS KEO ENERGIES.

Les parties sont convoquées à l’audience publique du 11 septembre 2025.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 17 juin 2025 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera annexée à la procédure vu l’existence d’une clause de confidentialité visée à l’article 6 dudit protocole, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé à la procédure vu l’existence d’une clause de confidentialité visée à l’article 6 dudit protocole.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 septembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy juges, assistés de M^me Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président du délibéré et par M^me Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.