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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 10 déc. 2025, n° 2025L05204 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L05204 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L05204 – 2025L04370
GREFFE N° 2025J01404
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
PLURIEL SERVICES SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 Décembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,
Par jugement en date du 15 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société PLURIEL SERVICES SAS, identifiée sous le n° 822 402 517 RCS BORDEAUX (2016 B 4006), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d’isolation et couverture, coordination de travaux et petits travaux de bricolage, vente et pose de générateurs photovoltaïques, sous l’enseigne « SOLAR GIRONDE », nommé la SELARL [E] [L], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué
les parties à son audience du 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par requête conjointe en date du 13 novembre 2025, la SELARL [E] [L], èsqualités et Madame [S] [Q], en sa qualité de présidente de la société PLURIEL SERVICES SAS, sollicitent la liquidation judiciaire de la société PLURIEL SERVICES SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,
L’affaire appelée à l’audience du 10 Decembre 2025,
A l’audience,
La SELARL [E] [L], ès qualités, prise en la personne de Maître [V] [O], indique maintenir sa requête,
La société PLURIEL SERVICES SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, représentée par Maître WATERLOT, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière indique être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire son redressement étant impossible en l’état,
Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, la Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorables au prononcé de la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, ce que la société reconnaît,
Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation, ce à quoi la société est favorable,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société PLURIEL SERVICES SAS,
Met fin à la période d’observation,
Maintient [Z] [K], en qualité de Juge-Commissaire, et [U] [Y], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL [E] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Maintient la SELAS [C] [H], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 06 décembre 2027 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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