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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 15 mai 2025, n° 2025021103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025021103 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SAS MYEGGO |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 15 mai 2025 Chambre 2-5
SAS MYEGGO [Adresse 3]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [X] [L], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [H], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 10 novembre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS MYEGGO devant être clôturée le 08 février 2024. Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 15 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS MYEGGO
[Adresse 3]
Activité : Recherche, conception et commercialisation de matériel, logiciels et services. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812203149
Etablissement(s)- RCS Saint-Brieuc
Fixe au 15 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [H], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Patrick Gautier,
Signé électroniquperméesnit dpearnt, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffierS.igné électroniquement par
Mme Dalla Bachazminute du jugement est signée par M. Gúillaumeumamsasilentdu délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
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