Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 7 mai 2025, n° 2025018626

TCOM Paris 7 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Absence d'opposition à la poursuite
Le tribunal a noté que l'absence d'opposition de la part du mandataire judiciaire renforce la décision de poursuivre la période d'observation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 7 mai 2025, n° 2025018626
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025018626
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Louis ROUYER

Texte intégral

*1DE/06/41/24/58*REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

PC : P202500865

R.G. : 2025018626 SAS BIZAO, [Adresse 5]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

SARL ZEDA, présidente, elle-même représentée par son gérant, M. [M] [B][H] demeurant [Adresse 1], absent, comparant par M^e Pierre-Louis Rouyer, avocat (E1508).

SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [O] en la personne de Me [U] [O] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. – SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [E] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

Mme [J] [S] [X], [Adresse 2], représentante du personnel, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 04 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS BIZAO avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 29 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 1er avril 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [O] en la personne de Me [U] [O], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [E], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [O] en la personne de Me [U] [O], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [E], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [O] en la personne de Me [U] [O], administrateur judiciaire,

La SARL ZEDA, présidente, elle-même représentée par son gérant, M. [M] [B][H], entendu par la voix de son avocat,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS BIZAO

[Adresse 5]

Activité : Le conseil en développement, analyse et traitement de données le conseil en services de paiements, le développement de plateformes digitales et web.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850323635

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 04 septembre 2025.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [O] en la personne de Me [U] [O] [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [E] [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/04/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président