*1DE/06/39/28/89*

Copies : -M. [D] [I] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -Parquet

R.G. : 2025009754 P.C. : P201401146

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5

M. [D] [I] Enseigne : CONVENTION CAFE 200 rue de la Convention 75015 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

— , représentant légal, absent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [Z], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 30 avril 2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la M. [D] [I] devant être clôturée le 30 avril 2015.

Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

M. [D] [I]

200 rue de la Convention 75015 Paris

Enseigne : CONVENTION CAFE

Activité : Café restaurant

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501930242

Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [Z], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.