Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 15 octobre 2025, n° 2025062984

TCOM Paris 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Substitution au cessionnaire initial
Le tribunal a jugé que la substitution demandée était conforme aux dispositions légales en vigueur et a été approuvée par les parties concernées.
Accepté
Garantie solidaire des engagements
Le tribunal a constaté que la société LES GRANDS THEATRES demeurait garant solidaire, ce qui est conforme aux exigences du plan de cession.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SARL LES GRANDS THEATRES demande la modification du plan de cession de la SAS ARTISTIC RECORDS, en autorisant la substitution de la SAS 18 REPUBLIQUE au cessionnaire initial tout en maintenant la garantie solidaire de la société LES GRANDS THEATRES. Les questions juridiques posées concernent la validité de cette substitution et les obligations du cessionnaire initial. Le tribunal, après avoir entendu les parties, approuve la demande de modification, autorisant la substitution et confirmant que la société LES GRANDS THEATRES reste garante des engagements souscrits. La décision est exécutoire de plein droit et les dépens sont à la charge de la procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 15 oct. 2025, n° 2025062984
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025062984
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ralph BOUSSIERCyrine VÉTOIS

Texte intégral

*1DE/06/47/32/31*

Signif.: SARL LES GRANDS THEATRES Copies.: -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [I] [O] -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G] -Parquet

R.G. : 2025062984 P.C. : P202501194

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 15/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

MODIFICATION DU PLAN DE CESSION

Sur requête en date du 25 juillet 2025 déposée le 28 juillet 2025 présentée par la SARL à associé unique LES GRANDS THEATRES, (RCS Bernay numéro [Numéro identifiant 6]), dont le siège social est [Adresse 1], cessionnaire, comparant par M. [P] [D], gérant de ladite société, ayant pour conseil M^e Ralph Boussier de la SCP NORMAND & Associés, [Adresse 9], avocat (P0141).

M. [Z] [U], [Adresse 8] et encore [Adresse 3], président de la SAS ARTISTIC RECORDS, débiteur, absent.

M. [K] [Y], [Adresse 4], représentant des salariés, absent.

* SELARL AJRS en la personne de Me [I] [O], [Adresse 10], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

* SARL à associé unique LES GRANDS THEATRES, cessionnaire susnommé, comparant par M. [P] [D], gérant de ladite société, présent, assisté de M^e Cyrine Vétois, avocate (P0141) présente substituant M^e Ralph Boussier, avocat (P0141).

PROCEDURE

Par jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ARTISTIC RECORDS.

Par jugement en date du 02 juillet 2025, le tribunal a arrêté le plan de cession de la SAS ARTISTIC RECORDS.

Le 28 juillet 2025, la SARL LES GRANDS THEATRES déposait au greffe du tribunal des activités économiques de Paris une requête en modification substantielle du plan de cession à savoir :

* autoriser la substitution de la SAS 18 REPUBLIQUE au cessionnaire initial, la société LES GRANDS THEATRES, dans l’exécution du plan de cession de la société ARTISTIC RECORDS.

* constater que le cessionnaire initial, la société LES GRANDS THEATRES, demeure garant solidaire de l’exécution des engagements souscrits.

Au vu de ladite requête, les personnes ont été invitées, par courriers LRAR du greffe en application des dispositions légales actuellement en vigueur, en date du 29 juillet 2025, à se présenter en chambre du conseil le 07 octobre 2025.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le Parquet étant avisés de la date de l’audience.

Le 07 octobre 2025 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 15 octobre 2025 en application des dispositions de l’article 450 du CPC.

MOYEN DES PARTIES

La SELARL AJRS en la personne de Me [I] [O] et la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G] déclarent être favorables à la substitution.

M^me Dané, vice procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable à la demande de modification du plan de cession.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.642-6 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur la requête de la SARL à associé unique LES GRANDS THEATRES,

Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, la modification suivante du plan de cession de la :

SAS ARTISTIC RECORDS

[Adresse 2]

Activité : production, organisation et vente de spectacles vivants.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 7]

Savoir

* autorise la substitution de la SAS 18 REPUBLIQUE (RCS Bernay numéro 989 534 284) au cessionnaire initial la société LES GRANDS THEATRES,

* constate que la société LES GRANDS THEATRES demeure garant solidaire de l’exécution des engagements souscrits.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [O] administrateur judiciaire avec la mission prévue aux articles L.642-5 et L.642-8 du code de commerce.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07 octobre 2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Pierre Jarrossay.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.