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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 4 juin 2025, n° 2024077085 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024077085 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024077085
ENTRE :
SAS T.P.L. FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 493893697
Partie demanderesse : assistée de Me Karim AZGHAY, Avocat (RPJ089071) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
ET :
SAS DHL EXPRESS INTERNATIONAL DIRECTION FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 494956774
Partie défenderesse : assistée de Me Thierry BEYRAND de la SCP LERIDON & BEYRAND, Avocat (P95) et comparant par Me Guillaume ANCELET de la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY, Avocat (P501)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 2 décembre 2024, la SAS T.P.L. FRANCE a assigné la SAS DHL EXPRESS INTERNATIONAL DIRECTION France ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 19 décembre 2024 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 4 juin 2025,
Attendu que par conclusions du 4 juin 2025, le conseil de la SAS T.P.L. FRANCE déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS DHL EXPRESS INTERNATIONAL DIRECTION France,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la SAS DHL EXPRESS INTERNATIONAL DIRECTION France accepte le désistement d’instance et d’action et conclut en ce sens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 juin 2025 où siégeaient : M. Cyril Déchelette, juge présidant l’audience, Mme Odile Vergniolle, président et M. Jean-Baptiste Pinton, juge, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier,
le président.
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