*1DF/06/43/18/83*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025041745 P.C. : P202502250

* SELAFA MJA en la personne de

LRAR: -SAS OUTLINED

M^e Frédérique Lévy

Copies :

* Parquet

TPG

Jugement prononcé le 10/06/2025

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS OUTLINED, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 900 360 611) représentée par son Président M. [K] [T] [W] [I] demeurant [Adresse 2], présent ; – M. [Q] [N] [D], directeur général, présent.

PROCEDURE

Par demande déposée au greffe le 21 mai 2025, la société OUTLINED, société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 900 360 611 et dont le siège est situé [Adresse 3] a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Conformément aux dispositions de l’article R 621-2 du code de commerce. le président de la société a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l’audience.

A l’audience du 10 juin 2025, la société convertit sa demande d’ouverture de sauvegarde en demande d’ouverture d’un redressement judiciaire.

A l’issue de l’audience de la chambre du conseil, le président a clos les débats. Après en avoir délibéré, le Tribunal a prononcé le même jour en audience publique le présent jugement.

MOYENS

La SAS OUTLINED a été créée en juin 2021 et exerce une activité de programmation et développement informatique, adaptation, test et prise en charge de logiciels, conception de programme sur la base des instructions des utilisateurs.

La SAS OUTLINED a réalisé un chiffre d’affaires de 290.360 € en 2023 et 372.567 € en 2024 avec un résultats positif de 5.801 € en 2023 et déficitaire de 6.975 € en 2024.

A la date du dépôt de la demande, OUTLINED employait 3 salariés.

La SAS OUTLINED mentionne dans sa demande un actif comptable de 7.240 € composé pour l’essentiel de matériel informatique. Son actif disponible, mis à jour à la

date de l’audience, s’élève à 2.781 € correspondant au montant résiduel de son découvert autorisé. Le passif déclaré, mis à jour à la date de l’audience, s’élève à la somme de 50.739 € et est constitué principalement d’un prêt bancaire et d’un découvert autorisé. Le passif exigible s’élève à 7.140 € correspondant à des dettes fournisseurs et sociales. Il en ressort qu’à la date de l’audience, OUTLINED est en état de cessation des paiements.

La SAS OUTLINED, qui jouit de la confiance de ses clients donneurs d’ordre, est confrontée à un ralentissement des prises de commande de ces derniers ainsi qu’à leur souhait de basculer d’un système de facturation en régie à un système de devis forfaitaires accompagné d’un paiement après réalisation de la mission et facturation de cette dernière. Ce changement entraîne une augmentation significative du besoin en fonds de roulement, notamment compte tenu des délais de paiement constatés sur les factures émises, et a engendré une rupture de trésorerie.

Ces difficultés devraient pouvoir être résolues dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui permettra un gel provisoire du passif et la mise en œuvre de mesures d’économie.

Les prévisions de trésorerie fournies par le dirigeant établissent que OUTLINED pourra payer ses charges courantes pendant toute la durée de la période d’observation.

Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a déclaré que la demande lui parait recevable et a requis en faveur de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE

Attendu qu’il résulte des éléments produits que OUTLINED est en état de cessation de paiement ;

Attendu que les prévisions d’activité et de trésorerie communiquées montrent que OUTLINED pourra financer la période d’observation ; Que cette période d’observation permettra à OUTLINED de mettre en œuvre les mesures d’économie nécessaires à la poursuite de son activité.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de OUTLINED.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS OUTLINED

[Adresse 1]

Activité : La programmation et le développement informatique, l’adaptation, le test et la prise en charge de logiciels ; la conception de programme sur la base des instructions des utilisateurs.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900360611

Nomme Monsieur Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire ;

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Maître [A] [L], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne la SELAS BELLIER-[Z] en la personne de Maître [Q] [Z], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce ;

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement ; Fixe la date de cessation des paiements au 10 juin 2025.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal

le 20 août 2025 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-2-1, afin de statuer sur la poursuite de la période d’observation ;

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10 juin 2025 à laquelle siégeaient : M. Pascal Gagna, M^me Christine Mariette et M. Arnaud de Pesquidoux ;

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M^me Christine Mariette, juge, M. Arnaud De

Pesquidoux, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Jocelyne Miré.