1DE/06/41/47/03*

Copies: -SARL C.B.S.R -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [M] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025022039 P.C. : P202200511

Jugement prononcé le mercredi 30 avril 2025 Chambre 2-4

SARL C.B.S.R [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [R] [W], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 24 mars 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL C.B.S.R devant être clôturée le 24 mars 2024. Sur requête déposée au greffe le 17 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 30 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL C.B.S.R

[Adresse 4] [Localité 1] Nom commercial : ATOUT PIERRES

Enseigne : ATOUT PIERRES

Activité : marchand de biens, l’intervention a titre de conseil pour tous placements, notamment immobiliers, la prestation et le concours aux opérations portant sur les biens d’autrui dans les conditions prévues par la loi hoguet n°70.9 du 2/01/70 et du décret 72.678du 20/07/72. l’étude de toutes opérations immobilières sous les volets techniques financiers, économiques, administratifs, juridiques, fiscaux, commerciaux et comptables, la souscription de toutes promesses unilatérales de vente portant sur les immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières et leurs cessions en totalité ou par fraction.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 384660551

Fixe au 30 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Nathalie Dostert, juge-commissaire.

Maintient M^me Marie-Claire Bizot, juge commissaire suppléant.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.