*1DE/06/42/92/97*

LRAR: -SAS HOME LABS Copies : -TPG -SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [K] [F] -SELARL ARGOS en la personne de M^e Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2025039438 P.C. : P202502144

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/06/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS HOME LABS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 884 954 090) représentée par sa présidente, la SARL AMB elle-même représentée par son gérant M. [U] [A], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Isilde Quenault, avocate (C1515).

M. [W] [C], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS HOME LABS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 954 090 et exerce des activités liées aux systèmes de sécurité sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS HOME LABS emploie 19 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 618 765,00 euros.

* le passif s’élève à 19 954 742,00 euros dont 1 065 374,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 2 038 358,00 euros dont 203 118,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [K] [F] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait ;

* afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise

poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Mme [R] [N], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 4 mois et la désignation de la SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [K] [F] en qualité d’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS HOME LABS

[Adresse 1]

Activité : Étude, conception, fabrication, commercialisation, maintenance, exploitation de produits électroniques, informatiques, d’objets connectes, des services associes. Conception, édition, développement, exploitation de sites internet et mobiles, dans tous domaines d’activités. Conception, développement, édition, exploitation de logiciels, d’applications multimédias, de tous développements a caractère informatique et/ou multimédia, sur tout support connu ou inconnu a ce jour et dans tous domaines d’activités.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884954090

Nomme M^me Nathalie Buquen, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [K] [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [O] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 14 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 4 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/06/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Joël Cosserat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.