TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 24 Avril 2026

2026P00061

Le 2 avril 2026, Maître Michel LABROUSSE, Avocat, muni d’un pouvoir, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS [Adresse 1] [Adresse 2], conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SAS CAMPING LE MIALARET est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 889 323 200 et exerce une activité d’hôtellerie, restauration à [Adresse 2]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [D] [N], représenté par Maître [I] [F], a été entendu en Chambre du Conseil du 10 avril 2026 en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications de l’avocat et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise rencontre des difficultés financières ayant impacté son chiffre d’affaires. Les loyers sont impayés et font l’objet d’un recouvrement judiciaire. La société n’est pas en mesure de régler les derniers salaires de sa salariée et ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

L’état de cessation des paiements est avéré et la trésorerie ne permettra pas la poursuite d’activité.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 404 007,00 EUR et employant un salarié répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Maître [I] [F] entendu en sa plaidoirie,

Monsieur [D] [N], non comparant,

Madame [Y] [U], salariée, entendue

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 octobre 2024,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS [Adresse 1] [Adresse 2], RCS BRIVE 889 323 200.

Nomme Mme [H] [M] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [C] [Q], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SAS CJ-REC demeurant au [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Monsieur [D] [N] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai douze mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 23 avril 2027 à 14h en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 10 avril 2026 par M. Sylvain MAGRIT Président d’audience, M. Laurent LACROIX et M^me Nathalie FAYAT, Juges, assistés de M^me Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 24 avril 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier M^e Clara MARTEL

Le Président.