TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 3 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00127 / 2025J00015

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE , [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 900 510 439, pour laquelle interviennent M. Guy HEYSE, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [R], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe le 23 juin 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [R],

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis favorable du Ministère Public,

La procédure est revenue à l’audience du 26 juin 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

M. [Y] [T], président de la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE M. [W] [L], directeur général de la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE La SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [R]

Une conciliation avec l’ancien expert-comptable de la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE est en cours.

Il existe une certaine irrégularité dans le chiffre d’affaires.

Le mandataire judiciaire souhaite attendre le bilan 2025 pour voir si un plan est possible.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 16 janvier 2026 tout en rappelant l’affaire à trois mois.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 16 janvier 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 octobre 2025 à 14h30, , à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 26 juin 2025, M. Francis DORANGE Président, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Jean-Baptiste GUERIN, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 3 juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.