*1DE/06/44/83/41*

LRAR: -M. [F] [V] Copies : -TPG -SELARL [E] YANG-TING en la personne de Me [P] [E] -Parquet

R.G. : 2025052673 P.C. : P202502771

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL PRIMAVERA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 414 297 010) représentée par son gérant, M. [F] [V] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Christophe Dayras, avocat (B650).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 27 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL PRIMAVERA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 414 297 010 et exerce une activité de bar brasserie sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL PRIMAVERA n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 232 077,22 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le restaurant est fermé depuis le 14 septembre 2014 ;

* un contentieux avec le bailleur ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice, en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL PRIMAVERA

[Adresse 1]

Nom commercial : PRIMAVERA

Activité : Café bar brasserie restaurant.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 414297010

Nomme M^me Nathalie Dostert, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [E] YANG-TING en la personne de Me [P] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 23 janvier 2025 qui correspond à la date de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris condamnant la société.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/07/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Dostert, président, M. Franck Meynaud, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Dostert, président, M. Franck Meynaud, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Fazia Saada.