*1DE/06/41/45/11*

LRAR: -Me [J] [W] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025031945 P.C. : P202501732

Jugement prononcé le 06/05/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SA COMPAGNIE GENERALE RENOVATION IMMOBILIERE COGERIM (en liquidation amiable), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 307 582 544) prise en la personne de Me [J] [W], [Adresse 2], mandataire ad hoc, nommé par ordonnance du 30 octobre 2024 du tribunal de commerce de Paris, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SA COMPAGNIE GENERALE RENOVATION IMMOBILIERE COGERIM (en liquidation amiable) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 307 582 544 et exerce une activité d’achat vente de biens mobiliers et immobiliers sous la forme de société anonyme.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06/05/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SA COMPAGNIE GENERALE RENOVATION IMMOBILIERE COGERIM (en liquidation amiable) n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires sur les 3 dernières années n’est pas communiqué ou inconnu.

* le passif connu s’élève à 5 816,23 euros exigibles en totalité.

* la valeur résiduelle de l’actif se compose d’une cave, à parfaire, donc indisponible en totalité

* le mandataire ad hoc se présente et, comme autorisé par ordonnance du 25 février 2025 du tribunal des activités économiques de Paris, sollicite la liquidation judiciaire, en raison de la déshérence de la société.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société a été dissoute le 5 juillet 2007 ;

* la disparition du dirigeant

Mme [N] [E], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation

judiciaire simplifiée d’un an.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SA COMPAGNIE GENERALE RENOVATION IMMOBILIERE COGERIM (en liquidation amiable)

[Adresse 1]

Activité : Achat, vente de tous biens mobiliers et immobiliers, toutes activités se rapportant a la profession de marchand de biens et promoteur immobilier, recouvrement de créances.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 307582544

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [J] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [K] [B] et [R] [Q], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 06/11/2023, compte tenu de l’ancienneté de la dette.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 6 mai 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/05/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.