*1DE/06/50/10/46*

LRAR: -Mme [U] [K] Signif: – SAS à associé unique WELANCE FRANCE prise en la personne de Mme [L] [I] [W] [A].: TPG -Avocat du demandeur -SELARL [V] YANG-TING en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G. : 2025081243 P.C. : P202504799

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/12/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Mme [U] [K], demeurant [Adresse 1], comparant par M^e Jean-Baptiste Le Roy, avocat (E2313), présent.

Partie défenderesse : SAS à associé unique WELANCE FRANCE, (RCS [Localité 1] 920 106 580), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa présidente Mme [I] [W] [L], demeurant [Adresse 3], non comparante représentée par M. [F] [O], demeurant [Adresse 4], mandataire (muni d’un pouvoir régulier), présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 24/09/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 14 octobre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 23 700 euros, correspondant à un jugement du tribunal des activités économiques du 27/06/2025 ssignifié le 18/07/2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante. L’affaire a été ensuite débattue le 03 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique WELANCE FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920106580. Elle exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 décembre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires SAS à associé unique WELANCE FRANCE est inconnu, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHGO 05/12/2025 10:07:37 Page 1/2 lps21382738

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société emploie 2 salariés,

* il n’y a plus d’activité depuis septembre 2025,

* la dirigeante ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique WELANCE FRANCE

[Adresse 2]

Activité : Toutes opérations de conseil, audit, Coaching, recrutement, pour entreprises et particuliers ; L’organisation de rencontres consacrées à l’animation de groupes ; Exercice de tous mandats sociaux.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 920106580

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [T] [V] [Adresse 5], mandataire judiciaire – liquidateur. Dit n’v avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 27 juin 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 03 décembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/12/2025 où siégeaient :

M. [D] [N], Mme [H] [S], M. [G] [P],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.