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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 4, 18 févr. 2025, n° 2023051943 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023051943 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 18/02/2025
CHAMBRE 1-4
RG : 2023051943
ENTRE : KLESIA Agirc-Arrco, dont le siège social est [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée du CABINET SEBAN Avocat (P498) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître Ohana Zerhat Avocat (C1050)
ET :
SAS PLAYGROUND, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B
827641184
Partie défenderesse : assistée de Me Anthony MOTTAIS Avocat et comparant par
TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que KLESIA Agirc-Arrco, a obtenu une ordonnance d’injonction de payer en date du 16 mai 2023.
Attendu que la SAS PLAYGROUND a fait opposition à cette ordonnance le 23 juin 2023.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois ;
Lors de l’audience du 18 février 2025 :
SAS KLESIA Agirc-Arrco déclare se désister de son action et de son instance.
SAS PLAYGROUND accepte le désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SAS KLESIA Agirc-Arrco déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS PLAYGROUND accepte le désistement d’instance et d’action Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal, statuant par jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer du 16 mai 2023.
Donne acte à la SAS KLESIA Agirc-Arrco de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS PLAYGROUND qui l’accepte
En conséquence,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 76,38 € TTC dont 12,52 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 février 2025 où siégeaient M. Nicolas Rousse Lacordaire, Juge présidant l’audience, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert, juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier
Le président
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