TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F527 Numéro de Procédure collective : 2026RJ30

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur assignation

DEMANDEUR :

SARL [N] [V]

[Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2]

représentée par Maître COURBON [Adresse 3] [Adresse 4]

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [A]

[Adresse 5] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/02/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 13/02/2026 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 16/06/2025 signifié à Monsieur [A] [Z] (délivrance acte de saisine : à l’étude) pour l’audience publique du 18/07/2025, la SARL [N] [V] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [A] [Z].

Il ressort des termes de l’assignation que la SARL [N] [V] est titulaire d’une OIP en date du 30/12/2024 condamnant Monsieur [Z] à régler la somme de 1.871,62 euros en principal, ayant fait l’objet d’un acte de signification du 17/01/2025 et d’un certificat de non opposition du 25/02/2025.

La SARL [N] [V] a fait procéder à un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 03/03/2025 puis d’un PV de saisie attribution du 04/03/2025.

Les mesures d’exécutions entreprises à ce jour n’ont pu permettre le recouvrement de la créance.

Le dossier a été renvoyé à plusieurs reprises.

A l’audience du 28/11/2025, le Tribunal a mis en délibéré sa décision.

Par jugement en date du 05/12/2025, le Tribunal a ouvert une enquête préalable et nommé Madame [M] [O] en qualité de juge enquêteur assistée de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [C] [T], Mandataire judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 06/02/2026 à laquelle a comparu :

* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [C] [T] ès qualités.

Maître [T] présente le rapport d’enquête.

Monsieur [A] [Z] est immatriculé depuis le 02 mai 2012 et exerce l’activité de travaux de peinture et vitrerie.

Bien que convoqué par Maître [T], Monsieur [Z] ne s’est pas présenté.

Aucun élément n’a pu être transmis par Monsieur [Z] concernant son entreprise.

Le passif professionnel total recensé s’élève à 12.498,49 euros (4 créanciers) dont 1.983,51 euros dû à [N] [V].

Le passif personnel de Monsieur [Z] s’élève à 4.178,50 euros.

Maître [T] n’a pu recueillir aucune information quant à la situation active au titre du patrimoine professionnel de Monsieur [Z].

Maître [T] indique que l’état de cessation des paiements de Monsieur [Z] est caractérisé au titre de son activité professionnel et en état de surendettement à titre personnel.

De surcroit, aucun élément ne permet de démontrer que Monsieur [Z] tenait une comptabilité régulière et séparée.

Enfin, d’après tous les éléments recueillis, il apparait que Monsieur [Z] exerce désormais une activité salariée.

Maître [T] sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire avec réunification des patrimoines.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois avec réunion des patrimoines.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par la SARL [N] [V] est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que Monsieur [Z] [A] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Monsieur [Z] [A] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur [Z] [A] semble exercer désormais une activité salariée ;

Attendu que la procédure sera ouverture sur les deux patrimoines de Monsieur [Z] [A] (patrimoine unique) en raison de l’absence d’information concernant les actifs professionnels et personnels de ce dernier et l’absence d’éléments concernant la tenue de la comptabilité de l’entreprise ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Monsieur [Z] [A] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Monsieur [Z] [A], (patrimoine unique – Livre VI du Code de commerce) adresse : [Adresse 6], activité : travaux de peinture et vitrerie., immatriculé au RNE sous le numéro 751362344,

FIXE provisoirement au 13/08/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [O] [M], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [C] [T] demeurant [Adresse 7], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 8], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Christelle BETREMIEUX

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.