Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 3 juil. 2025, n° 2024067521 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024067521 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024067521
ENTRE :
SAS TECHNOLOGY EVERYWHERE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 528284169
Partie demanderesse : assistée de Me Yamina BELKACEM du Cabinet MALET BELKACEM ASSOCIES, Avocat et comparant par Me Claire BASSALERT de la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142)
ET :
SAS SOCIAL CARE DIGITAL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 902080498
Partie défenderesse : comparant par M. Yannick NOLD PRESIDENT de la SAS SOCIAL CARE DIGITAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que la SAS TECHNOLOGY EVERYWHERE a obtenu une ordonnance d’injonction de payer en date du 26 juin 2024 ;
Attendu que la SAS SOCIAL CARE DIGITAL a formé opposition à cette ordonnance en date du 11 septembre 2024 ;
Attendu que l’affaire a fait l’objet de divers renvois jusqu’à l’audience du 18 juin 2025, date à laquelle les parties sollicitent l’homologation du protocole ;
Depuis l’introduction de la demande, les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal d’homologuer le protocole d’accord intervenu entre elles ;
A l’audience du 18 juin 2025, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.
Sur ce,
Les parties décident de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé en date du 6 juin 2025 un protocole transactionnel et demandent au Tribunal d’homologuer ledit protocole qui restera annexé à la procédure conformément au protocole.
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue le protocole d’accord signé en date du 6 juin 2025 entre la SAS TECHNOLOGY EVERYWHERE et la SAS SOCIAL CARE DIGITAL qui restera annexé à la procédure conformément à l’article 5 dudit protocole ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 92,22 € dont 15,16 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 juin 2025 où siégeaient M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l’audience, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Laurence Baali.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Action de société ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Siège ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Acte
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Caution ·
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Énergie ·
- Banque ·
- Débiteur ·
- Exigibilité ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire ·
- Carolines
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Renvoi ·
- Adresses ·
- Chiffre d'affaires ·
- Paiement ·
- Salarié
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Jeux ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Liquidateur
- Sociétés ·
- Liquidation amiable ·
- Procédure civile ·
- Servitude ·
- Ligne aérienne ·
- Courriel ·
- Parcelle ·
- Assignation ·
- Liquidateur ·
- Signification
- Crédit industriel ·
- Mise en demeure ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Paiement ·
- Taux légal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Peinture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Examen
- Tracteur ·
- Incendie ·
- Expertise ·
- Sinistre ·
- Adresses ·
- Concept ·
- Référé ·
- Partie ·
- Délai ·
- Provision
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Pierre ·
- Marin ·
- Activité économique ·
- Instance ·
- Partie ·
- Caisse d'épargne ·
- Réserver ·
- Prévoyance
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.