Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 15 octobre 2025, n° 2025069246

TCOM Paris 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolongation.
Accepté
Absence d'opposition à la poursuite
Le tribunal a noté qu'aucune opposition n'a été formulée par le mandataire judiciaire, ce qui renforce la décision de prolongation.
Accepté
Soutien des dirigeants
Le tribunal a pris en compte le soutien des dirigeants, ce qui est un élément favorable à la poursuite de la période d'observation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la SARL [B] [C] [G] ARCHITECTES demande la poursuite de la période d'observation dans le cadre de sa procédure de redressement judiciaire. Les questions juridiques posées concernent la capacité de l'entreprise à poursuivre cette période et l'avis des parties impliquées. Le tribunal, après avoir examiné le rapport de l'administrateur judiciaire et les avis favorables du mandataire judiciaire et du vice-procureur, conclut que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires. En conséquence, il ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19 février 2026.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 15 oct. 2025, n° 2025069246
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025069246
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	SARL JOUVE SAZERAT VIGNAUD ARCHITECTES

Texte intégral

*1DE/06/47/33/06*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 15 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SARL [B] [C] [G] ARCHITECTES [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [N] [G] et Mme [W] [C] nom d’usage [G] demeurant [Adresse 3], représentants légaux de la SARL [B] [C] [G] ARCHITECTES, présents.

* SELARL AJ [V] & ASSOCIES en la personne de Me [J] [O], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL [P] [X] en la personne de Me [F] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [A] [X], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 19 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [B] [C] [G] ARCHITECTES avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 07 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 18 septembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ [V] & ASSOCIES en la personne de Me [J] [O], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL [P] [X] en la personne de Me [F] [P], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL AJ [V] & ASSOCIES en la personne de Me [J] [O], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL [P] [X] en la personne de Me [F] [P], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que les dirigeants y sont favorables ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Copies : -SELARL AJ [V] & ASSOCIES en la personne de Me [J] [O], -SELARL [P] [X] en la personne de Me [F] [P], -Parquet -SARL [B] [C] [G] ARCHITECTES

PC : P202502866 R.G. : 2025069246

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELARL AJ [V] & ASSOCIES en la personne de Me [J] [O], administrateur judiciaire,

M. [N] [G] et Mme [W] [C] nom d’usage [G], représentants légaux de la SARL [B] [C] [G] ARCHITECTES, entendus,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL [B] [C] [G] ARCHITECTES

[Adresse 1]

Activité : Architecture

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791860133

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 19 février 2026.

Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire. Maintient la SELARL AJ [V] & ASSOCIES en la personne de Me [J] [O], [Adresse 2], administrateur judiciaire. Maintient la SELARL [P] [X] en la personne de Me [F] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/10/2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.