Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 14 mai 2025, n° 2025020535 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025020535 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/41/48/16*
Copies : -SELARL BCM en la personne de Me [T] [V], -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [I], -Parquet -SARL MY LITTLE DAY
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
PC : P202500961 R.G. : 2025020535
SARL MY LITTLE DAY, [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
Mme [E] [F] nom d’usage [J] demeurant [Adresse 2]
[Localité 1] et Mme [S] [L] [W] nom d’usage [C] [A]
[A] demeurant [Adresse 3], représentantes légales de la
SARL MY LITTLE DAY, présentes, assistées de Me Emmanuel Huet, avocat (C1645).
SELARL BCM en la personne de Me [T] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
* Mme [B] [M], [Adresse 6], représentante des salariés, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 11 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL MY LITTLE DAY avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 06 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 14 avril 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL BCM en la personne de Me [T] [V], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [I], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation. M. Michel Rowan, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’il ressort du rapport de SELARL BCM en la personne de Me [T] [V], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;
Attendu que la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [I], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge-commissaire entendu,
Sur le rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [T] [V], administrateur judiciaire,
Mme [E] [F] nom d’usage [J] et Mme [S] [L] [W] nom d’usage [C] [A], représentantes légales de la SARL MY LITTLE DAY, entendues, En application de l’article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :
SARL MY LITTLE DAY
[Adresse 1]
Nom commercial : My Little Day
Enseigne : My Little Day
Activité : La vente en ligne d’objets de décoration, de jouets, d’articles de papeterie, de livres, d’ustensiles.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 520763186
Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 11 septembre 2025.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [T] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/05/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Liquidation
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Exigibilité ·
- Créance ·
- Contrat de prêt ·
- L'etat ·
- Courrier ·
- Réception ·
- Professionnel ·
- Titre
- Période d'observation ·
- Compte d'exploitation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Dette ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Centre commercial
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réfrigération ·
- Hôtel ·
- Conditionnement ·
- Air ·
- Installation ·
- Citation ·
- Reprise d'instance ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Caducité
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Produit biologique ·
- Compost ·
- Biomasse ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- République ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Débiteur ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Mandataire judiciaire ·
- Application ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Clôture
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Juge
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Exploitation forestière ·
- Application ·
- Fins ·
- Clôture ·
- Date ·
- Substitut du procureur ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Courtage ·
- Expert ·
- Liquidateur ·
- Crédit ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Procédure
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Audition ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Courriel ·
- Usurpation d’identité ·
- Montant ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Identité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.