DU MARDI 8 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L02698

GREFFE N° 2024J01599

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

GUEDON & LE ROY SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, [A] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 26 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société GUEDON & LE ROY SARL, identifiée sous le n° 750 303 117 RCS BORDEAUX (2012 B 1350), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de coiffure mixte et vente de tous produits rattachés à l’activité, vente de prêt à porter homme femme enfant et d’accessoires, nommé Maître [A] [E], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 7 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 7 janvier 2025, le Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, et maintenu la poursuivre de la période d’observation avec convocation à l’audience du 13 mai 2025,

Par jugement en date du 13 mai 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 26 novembre 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 18 novembre 2025,

Par requête en date du 30 juin 2025, la SELARL ARVA Administrateurs judiciaires associés, ès-qualités d’administrateur judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société GUEDON & LE ROY SARL, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s’oppose à la poursuite d’activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

Maître [A] [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, indique que la liquidation judiciaire s’impose,

La SELAS ARVA, prise en la personne de Maître [Y] [V], donne un maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire,

La société GUEDON & LE ROY SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu, représentée de Maître Emilie HIBERT, Avocat à la Cour, et sollicite sa mise en liquidation judiciaire,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,

Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société GUEDON & LE ROY SARL,

Met fin à la période d’observation,

Maintient [K] [J], en qualité de Juge-Commissaire, et [Z] [G], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître [A] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 5 juillet 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.