*1DE/06/43/72/25*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/06/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1], comparant par Mme [H] [K], inspectrice Urssaf. Partie défenderesse : SAS TS AUTO SERVICES, (RCS PARIS 844 071 548), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son liquidateur M. [J] [Q], [Adresse 3], présent assisté M^e Christelle NICLET, avocate (155).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 15 novembre 2024 suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 03 décembre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 103.584,23 euros, dont 41.526 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2023. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 19 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS TS AUTO SERVICES est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844071548. Elle exerçait une activité sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2025 puis sur renvois au 13 mars 2025, au 22 mai 2025 et 19 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SAS TS AUTO SERVICES sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société fait l’objet d’une mention de radiation suite à clôture des opérations de liquidation Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris DABA 26/06/2025 16:18:24 Page 1/2 lps19786765

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiale ile-de-france Signif. : -SAS TS AUTO SERVICESprise en la personne deM. [J] [Q]

TPG

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [Y] -Parquet

R.G. : 2024073983 P.C. : P202502435

amiable.

* le liquidateur ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

* existence d’un passif exigible,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS TS AUTO SERVICES

Activité : Entretien, réparation et peinture de carrosserie de voitures ; lissage des phares ; réfection esthétique de jantes automobile, achat et vente de véhicules d’occasions.

au [Adresse 2]

N° RCS PARIS : 844071548 2022B26361

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 19 décembre 2023, compte tenu de l’ancienneté de la première contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 18 décembre 2025 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/06/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.