*1DE/06/38/77/34*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique SHAKEAMEDIA, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 980 672 026) prise en la personne de son président, M. [J] [V] [F] demeurant [Adresse 2], absent, lui-même représenté par M^e Julien Giambrone, avocat (R235).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SHAKEAMEDIA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980 672 026 et exerce une activité de production audiovisuel sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique SHAKEAMEDIA n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 19 234,00 euros.

* le passif s’élève à 5 289,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 3 062,00 euros indisponibles.

* le débiteur ne se présente pas mais se fait représenter par son conseil,

* la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. – l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis le 21/12/2024,

* un manque de clientèle.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique SHAKEAMEDIA

[Adresse 2]

Activité : Production, réalisation de vidéos et ingénierie audiovisuelle, captation et postproduction de films, de vidéo. Conseil et assistance aux entreprises, les relations publiques, communication, publicité et marketing. Le conseil et l’assistance opérationnelle en matière de systèmes informatiques et réseaux sociaux.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980 672 026 Nomme M. André Bélard, juge commissaire.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [W] [I], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 21/12/2024 qui correspond à la date de la fin de l’activité de la société.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 03 septembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/03/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M^me Cécile Bernheim, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Patrick Gautier président du délibéré, et par M. Jean-Michel Russo, juge, M^me Cécile Bernheim, juge assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier..

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président