*1DE/06/43/52/60*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/06/2025 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-2

SAS VALSIRIUS [Adresse 1]

PROLONGATION DU MAINTIEN DE L’ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [R] [T], demeurant [Adresse 2], président représenté par M^e Virginie Dupé, avocate (P311), présente ;

* SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [S],[Adresse 3] administrateur judiciaire, présente ;

* SAS GEMMJ en la personne de Me [P] [L],[Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent ;

* Mme [J] [T], directrice générale, demeurant [Adresse 5], présente.

Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [S] -SAS GEMMJ en la personne de Me [P] [L] -Parquet -DBRL

R.G. : 2025042701 P.C. : P202301370

PROCEDURE

Par jugement en date du 15/05/2023, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, à l’égard de la SAS VALSIRIUS.

Par requête en date du 16 mai 2025, enregistrée au greffe le 23 mai 2025, présentée par la SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [S], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la :

SAS VALSIRIUS dont le siège social est [Adresse 1] expose que dans le cadre de son activité de marchand de biens, la société a acquis un immeuble sis [Adresse 6], que cet immeuble a été acquis pour la somme de 27 000 000 €uros ; Que dans le cadre des périodes d’observation des procédures de sauvegarde puis de redressement judiciaire puis dans le cadre de la poursuite d’activité, la société a continué la vente des appartements composant ledit immeuble ; Qu’à date des présentes, des lots doivent encore être cédés ;

Que l’exposante a initié, conformément aux termes des jugements des 18 février et 14 avril 2025, un appel d’offres afin de rechercher des candidats à la reprise de l’activité de marchand de biens de la SAS VALSIRIUS dans le cadre d’un plan de cession ; Elle demande donc au tribunal de faire application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce qui autorisent le maintien de l’activité.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire liquidateur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 10 juin 2025 pour être entendus ; Mme le vice-procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

En chambre du conseil, la SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [S],

administrateur judiciaire, sollicite une prolongation de la poursuite d’activité de trois mois, deux offres de cession étant en cours de finalisation ;

Le mandataire judiciaire se déclare favorable à la demande ;

Le Juge commissaire se déclare favorable au maintien de l’activité :

Mme [W] [B] requiert le maintien de l’activité :

En conséquence il sera statué ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, En application des dispositions des articles L641-10 et R.641-18 du code de commerce, Autorise le maintien de l’activité de la : SAS VALSIRIUS [Adresse 1] Activité : Marchand de biens. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 917784449

Pour une durée de trois mois supplémentaire, soit jusqu’au 18 août 2025.

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire,

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [P] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10 juin 2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, M^me Christine Mariette, et M. Arnaud de Pesquidoux,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.