*1DE/06/50/09/52*

LRAR: -M. [A] [D] [J] [Y] Copies: -TPG -SELARL ARGOS en la personne de M^e Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2025087655 P.C. : P202504794

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/12/2025 Chambre 2-4 section 1

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SA CETRI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 398 499 772) représentée par son président du conseil d’administration et directeur général, M. [A] [D] [J] [Y] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Clémence Vanacker, avocate (L132), présente.

M. [B] [P], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SA CETRI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 398499772 et exerce une activité d’opérations de courtage en matière d’assurance, de placements financiers, de crédits, de cautionnement, ainsi que toutes opérations de conseil en entreprise sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 novembre 2025 puis sur renvois les 12 novembre 2025 et 03 décembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SA CETRI emploie 24 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 753 525,00 euros.

* le passif s’élève à 4 844 351,03 euros dont 220 014,63 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 2 880 157,02 euros dont 34 040,16 euros disponibles.

* le débiteur se présente, modifie sa demande et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* perte de clientèle (concentration des concessions automobiles),

* manque de moyens financiers (trésorerie exsangue),

* perte de compétitivité,

* indisponibilité passagère du dirigeant.

Mme [H] [R], vice-procureur de la République, a été entendue en ses

observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SA CETRI

[Adresse 1]

Activité : Toutes opérations de courtage en matière d’assurance, de placements financiers, de crédits, de cautionnement, ainsi que toutes opérations de conseil en entreprise.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 398499772 Etablissements – [Adresse 4] – RCS Montpellier

Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [U] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [K] – [V] [S], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 16 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 02 décembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/12/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. David Richier, président,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.