Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 févr. 2025, n° 2025007711 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025007711 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/38/06/70*
Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet
R.G. : 2025007711 P.[P] : P202001293
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/02/2025
Chambre 2-5
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
Partie demanderesse : SELARL [P] [N] en la personne de Me [H] [N], 171 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine Partie demanderesse : SELAFA MJA en la personne de Me [O] [M], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris
Partie défenderesse : M. [A] [I], 9 allée des Impressionnistes 92160 Antony
Partie défenderesse : SARL BIO C’BON PACA, (RCS PARIS 803 164 920), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 5 rue de la Sterne 91200 Athis-Mons
Partie défenderesse : CARREFOUR FRANCE, (RCS PARIS 672 050 085), Société par actions simplifiée, dont le siège social est RTE DE PARIS ZONE INDUSTRIELLE 14120 MONDEVILLE
Partie défenderesse : ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, (RCS PARIS 378 398 911), Société anonyme, dont le siège social est ALLE E LOUIS LICHOU 29480 LE RELECQ KERHUON
Partie défenderesse : La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, 168/170 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret Cedex
Par requête déposée le 24 janvier 2025 par SELAFA MJA en la personne de Me [O] [M], agissant en sa qualité de liquidateur de SARL BIO C’BON PACA a l’honneur de vous exposer : qu’une requête initiale visant à obtenir de M. le juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le @ et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le @.
C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il vous plaise,
De bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu le @ entre SELAFA MJA en la personne de Me [O] [M] et aux termes duquel:
Les parties ont été convoquées à l’audience du 13/02/2025
Mme@ vice procureur de la République, a été avisée de la date de l’audience
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en dernier ressort Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l’avis (oral) du juge commissaire, Vu le Protocole ci-annéxé, Vu l’article L.642-24 du code de commerce Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés : SELAFA MJA en la personne de Me [O] [M] 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, ès qualités de liquidateur de SARL BIO C’BON PACA. d’une part Et,
d’autre part
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
Le greffier,
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communication ·
- Jonction ·
- Sociétés ·
- Redevance ·
- Site internet ·
- Adresses ·
- Financement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Répertoire
- Provision ·
- Cabinet ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mesure d'instruction ·
- Avance ·
- Contrôle ·
- Diligences ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Charges
- León ·
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Débats ·
- Instance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Impossibilité ·
- Agent commercial ·
- Traduction
- Climatisation ·
- Chauffage ·
- Piscine ·
- Mesure d'instruction ·
- Technique ·
- Installation ·
- Fond ·
- Dysfonctionnement ·
- Juge des référés ·
- Expert
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Examen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Audience ·
- Conseil
- Novation ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Publicité ·
- Entreprise ·
- Commerce ·
- Huis clos
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Actif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Partie ·
- Jonction ·
- Exception d'incompétence ·
- Clause ·
- Demande ·
- Pénalité de retard ·
- Exception ·
- Parfaire
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Durée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.