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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 12, 7 févr. 2025, n° 2024066573 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024066573 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2025
CHAMBRE 1-12
RG : 2024066573
ENTRE :
SA ONET, dont le siège social est 36 boulevard de L’Océan 13009 MARSEILLE – RCS de Marseille n° B 489 504 332
Partie demanderesse : assistée du Cabinet VAUGHAN AVOCATS, Me Carole BOUMAIZA, Avocat (J094) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
ET :
SAS GI GROUP FRANCE, dont le siège social est 124, boulevard Haussmann 75008 Paris – RCS de Paris n° B 844 649 509 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 15/10/2024, la SA ONET assigne la SAS GI GROUP FRANCE.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 07/02/2025 :
La SA ONET se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SAS GI GROUP FRANCE ne se présente pas ni personne pour elle.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SA ONET de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS GI GROUP FRANCE, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SA ONET de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS GI GROUP FRANCE.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 07/02/2025 où siégeaient : M. Patrick Adam, juge présidant l’audience, M. Hervé Dehé et M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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