Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 14/05/2025

CHAMBRE 1-6

RG : 2024068189

ENTRE :

SA CREDIT MUTUEL FACTORING, RCS de Nanterre B 380 307 413, dont le siège social est [Adresse 1], ci-devant et actuellement [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de M^e Géraldine ROUX, Avocat au barreau de Lyon, [Adresse 3] et comparant par M^e Martine CHOLAY, Avocat (B242)

ET :

SAS [Adresse 4] ALIZES, RCS de [Localité 1] B 442 414 207, dont le siège social est [Adresse 5]

Partie défenderesse : assistée de M^e Guillaume SELNET, Avocat (D1691) et comparant par M^e Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que la SA CREDIT MUTUEL FACTORING a obtenu une ordonnance d’injonction de payer le 5 août 2024 enjoignant à la SAS PARK ALIZES de lui payer notamment la somme de 12 475,16 € en principal ;

Attendu que la SAS PARK ALIZES a formé opposition à cette ordonnance le 16 septembre 2024, l’affaire a été enrôlée pour l’audience du 29 novembre 2024 ;

Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;

Attendu que la SA CREDIT MUTUEL FACTORING déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS PARK ALIZES, et conclut en ce sens ;

Attendu que la SAS PARK ALIZES accepte ledit désistement d’instance et d’action, et conclut en ce sens ;

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à SA CREDIT MUTUEL FACTORING de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS PARK ALIZES et dit que ce désistement emporte renonciation au bénéfice de son ordonnance d’injonction de payer du 5 août 2024,

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 65,31 € TTC dont 10,67 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 14 mai 2025 où siégeaient : M. Henri de Quatrebarbes juge présidant l’audience, M^me Christine Augé et M^me Nathalie Nassar, juges, assistés de M^me Marina Nassivera, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.