2025F12035 – 2606200048/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03/03/2026

Numéro de rôle général : 2025F12035 Numéro de Procédure collective : 2026RJ116

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL AL’AUDIENCE DU 03/03/2026 : PRESIDENT (JUGE RAPPORTEUR)JUGE CONSULAIRESylvie MARECHALJUGE CONSULAIRE: Sylvie MUDARDCOMMIS-GREFFIER: Emmanuelle DESCHAMPS

En présence de Madame Pascale GANOZZI, procureure de la République adjointe

MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU DELIBERE : PRESIDENT: Sébastien CARPENTIERJUGE CONSULAIRE: Sylvie MARECHALJUGE CONSULAIRE: Yannick MUDARDJUGE CONSULAIRE: Paul-Henri JOS

JUGEMENT mis en délibéré au 03/03/2026, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

DEMANDEUR :

* ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP

[Adresse 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

* Monsieur [H] [F]

SIRENE : 411906639

[Adresse 2]

EN PRESENCE DE :

La SELARL [Localité 1] [B] prise en la personne de Maître [A] [B], mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL :

Par acte d’huissier délivré le 16/10/2025, la BTPR/ CRR-BTP – CRP/BTP a fait assigner Monsieur [H] [F], demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’il est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 17/11/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur [Z] [O] en qualité de juge-commis et renvoyant l’affaire à l’audience du 23/02/2026. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 03/03/2026.

Vu l’ordonnance de M. [O] en date du 19/12/2025, désignant la SELARL [Localité 1] [B] prise en la personne de Maître [A] [B] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête reçu au greffe le 10/02/2026.

Vu l’avis du juge-commis.

La décision a été mise en délibéré au 03/03/2026 par mise à disposition au greffe, aux fins de permettre le délibéré collégial de la juridiction compte tenu de l’évocation du dossier à juge-rapporteur.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par la BTPR/CRR-BTP – CRP-BTP est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que Monsieur [H] [F] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Monsieur [H] [F] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Monsieur [H] [F] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de Monsieur [H] [F], adresse : [Adresse 3], activité : constrution d’autres bâtiments, immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 411906639,

FIXE au 03/09/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [O] [Z], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire suppléante,

DESIGNE SELARL [Localité 1] [T] en la personne de Me [A] [T] demeurant [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.