*1DE/06/42/24/29*

Signif.: -M. [V] [Q] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [U] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025017957 P.C. : P202501957

Jugement prononcé le 05/06/2025 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS à associé unique GREEN DRIVING 75 – sigle : GD,dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 922 542 022). – M. [V] [Q], [Adresse 2], président de la SASU

GREEN DRIVING 75 – sigle : GD, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique GREEN DRIVING 75 – sigle: GD, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique GREEN DRIVING 75 – sigle: GD et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société GREEN DRIVING 75 – sigle: GD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922542022. Elle exerce une activité de VTC véhicule de tourisme avec chauffeur au moyen des véhicules n’excédant pas 9 places y compris le conducteur location de véhicule avec ou sans chauffeur achat et vente de véhicule, sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS à associé unique GREEN DRIVING 75 – sigle: GD a été appelée à comparaître le 26/03/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 06/03/2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

A l’audience du 26/03/2025, l’affaire est renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 21/05/2025 pour citation du dirigeant.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la société ne s’est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises,

* l’état des privilèges et nantissements fait apparaître des inscriptions de privilèges de l’Urssaf,

* le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique GREEN DRIVING 75 – Sigle: GD est indéterminée hormis

l’existence des inscriptions de privilèges prises au profit de l’URSSAF ÎLE-DE-FRANCE, objet de la présente requête du ministère public, du fait de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le passif exigible est trop important,

* le dirigeant ne s’est pas présenté ni fait représenter.

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique GREEN DRIVING 75 – sigle: GD

[Adresse 1]

Activité : VTC véhicule de tourisme avec chauffeur au moyen des véhicules n’excédant pas 9 places y compris le conducteur location de véhicule avec ou sans chauffeur achat et vente de véhicule

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922542022.

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 05/12/2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté des inscriptions de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 03/06/2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/05/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, M. Olivier Duboureau et M. Vincent-Bruno Larger.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.